Lorsqu’une personne décède et que vous êtes bénéficiaire de son assurance vie, vous pouvez recevoir un capital.
En pratique, au décès de l’assuré, le contrat d’assurance vie est dénoué : cela signifie qu’il prend fin et que l’assureur verse le capital directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire, sans passer par la succession (sauf cas particuliers).
Ces sommes peuvent néanmoins être soumises à un impôt spécifique, selon l’âge de l’assuré au moment des versements, la date de souscription du contrat et votre lien avec le défunt.
Table des matières
- Trois paramètres qui changent tout
- Les bénéficiaires totalement exonérés
- Les deux grandes règles fiscales
- Lien familial et taux d’imposition après 70 ans
- Déclaration partielle de succession 2705-A
- Cas particuliers à connaître
- Prélèvements sociaux
- Exemple complet
- Contrats anciens et modifications
- Ce qu’il faut retenir
1.Trois paramètres qui changent tout
- La date d’ouverture du contrat
- L’âge de l’assuré au moment des versements (avant ou après ses 70 ans)
- Votre lien avec le défunt, qui peut :
- vous donner une exonération totale (cas du conjoint, partenaire pacsé, certains frères/sœurs, etc.)
- ou déterminer le taux d’imposition applicable pour les versements effectués après 70 ans
2.Les bénéficiaires totalement exonérés
Aucune taxation si vous êtes :
- Conjoint marié ou partenaire pacsé
- Frère ou sœur répondant à certaines conditions (célibataire/veuf/divorcé, plus de 50 ans ou invalide, ayant vécu avec le défunt au moins 5 ans avant son décès)
- Bénéficiaire non résident fiscal français (si lui-même et le défunt n’étaient pas domiciliés fiscalement en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années)
3.Les deux grandes règles fiscales: contrats ouverts depuis le 20 novembre 2011.
Cas 1 – Versements avant 70 ans (Article 990 I du CGI)
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
- Au-delà : 20 % jusqu’à 700 000 €, 31,25 % au-delà
- Abattement appliqué directement par l’assureur avant le versement du capital
💡 Peu importe la date du contrat, les intérêts sont inclus dans le calcul.
Cas 2 – Versements après 70 ans (Article 757 B du CGI)
- Abattement global de 30 500 € (à partager entre tous les bénéficiaires si plusieurs)
- Seules les primes sont taxées ; les intérêts sont exonérés
- Le surplus est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté avec le défunt
💡 Les intérêts ne sont pas inclus dans le calcul.
4.Lien familial et taux d’imposition après 70 ans
| Lien avec le défunt | Abattement applicable | Taux d’imposition |
|---|---|---|
| Enfant / petit-enfant (direct) | 100 000 € | Barème 5 % à 45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % (≤ 24 430 €) puis 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre héritier ou tiers | 1 594 € | 60 % |
💡 Ces abattements s’appliquent après celui de 30 500 €.
💡 Dans une succession classique, un petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé bénéficie normalement d’une part de l’abattement de 100 000 €. Mais en assurance vie, cette règle ne s’applique pas : le petit‑enfant ne bénéficie que de son abattement personnel (souvent 1 594 €).
💡 Conseil : Vous approchez de vos 70 ans, gardez votre contrat: il a pris date.
Vous pouvez le transférer vers un contrat plus récent proposé par votre assureur ou votre banque. Il gardera ainsi la date d’antériorité fiscale de l’ancien contrat
5. Contrats anciens ouverts avant le 20 novembre 1991 : un régime fiscal très avantageux
Si le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, il bénéficie d’un régime très favorable. Le régime fiscal diffère selon la date du versement des primes.
1. La date clé à connaître : 13 octobre 1998
- Primes versées avant le 13 octobre 1998 → Exonération totale, quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement.
- Primes versées à partir du 13 octobre 1998 → soumises à l’article 990 I du CGI :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
- Puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà
2. Contrats anciens et modifications
Le législateur a permis par deux fois, l’évolution de ces contrats pour une meilleure performance
- Loi Fourgous (2005) : transformation monosupport → multisupport, antériorité fiscale conservée si :
- Transfert effectué chez le même assureur
- Au moins 20 % du capital investi en unités de compte
- Loi Pacte (2019) : transfert vers un contrat plus performant chez le même assureur, antériorité conservée.
💡 Conseil : si vous possédez un contrat ouvert avant le 20/11/1991, ne le résiliez pas. Vous pouvez le faire évoluer vers un contrat plus récent chez le même assureur ou la même banque pour conserver son antériorité fiscale, essentielle pour garder ses avantages.
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