La donation exceptionnelle 2025 permet de transmettre jusqu’à 100 000 € exonérés d’impôt par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Ce dispositif temporaire, prévu à l’article 790 A bis du CGI, soutient la solidarité familiale et, plus largement, la transition énergétique. Par conséquent, il s’applique du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Donation exceptionnelle 2025 : qui peut donner et qui peut recevoir ?
Les donateurs éligibles sont les parents, grands-parents et arrière-grands-parents. De plus, les oncles et tantes sans descendance peuvent donner à leurs neveux ou nièces. En pratique, cette ouverture renforce la solidarité intergénérationnelle.
Du côté des bénéficiaires, il s’agit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Cependant, les neveux et nièces ne sont éligibles que si le donateur n’a pas de descendants directs.
Donation exceptionnelle 2025 : plafonds et limites légales
Le texte instaure une double limite. D’abord, le plafond est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Ensuite, le cumul par bénéficiaire ne peut excéder 300 000 €, tous donateurs confondus. Ainsi, même si plusieurs proches contribuent, le total exonéré ne dépasse pas 300 000 €.
| Donateur | Montant exonéré |
|---|---|
| Mère | 100 000 € |
| Père | 100 000 € |
| Grand-père | 100 000 € |
| Total bénéficiaire | 300 000 € (plafond atteint) |
Exemple d’une donation exceptionnelle 2025 pour un achat immobilier
Supposons un achat en VEFA (vente en état futur d’achèvement) à 400 000 €. Dans ce cas, la mère donne 100 000 €, le père 100 000 € et le grand-père 100 000 €. En conséquence, le total exonéré atteint 300 000 € et le solde de 100 000 € se finance via un apport personnel, une donation classique (abattement parent/enfant de 100 000 € tous les 15 ans) ou un emprunt bancaire.
Donation exceptionnelle 2025 : conditions d’utilisation des fonds
Usages autorisés par la donation exceptionnelle 2025
- Acquisition d’un logement neuf, y compris VEFA.
- Travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ (au sens du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479).
Ainsi, le dispositif cible des dépenses qui soutiennent la construction neuve et la performance énergétique.
Délai d’utilisation des fonds : 6 mois maximum
Le bénéficiaire doit utiliser les sommes dans les 6 mois. À défaut, l’exonération tombe et, par conséquent, des droits de donation deviennent exigibles. En pratique, anticipez le calendrier de signature et des travaux.
Résidence principale ou location : obligations de la donation exceptionnelle 2025
Le logement doit être conservé pendant 5 ans : soit comme résidence principale, soit en location à usage de résidence principale. Toutefois, la location à un membre du foyer fiscal (conjoint, partenaire de PACS, enfant rattaché, parent rattaché) est interdite. En revanche, louer à un enfant majeur non rattaché reste possible.
Donation exceptionnelle 2025 : dépenses exclues
L’exonération ne s’applique pas lorsque les fonds financent des dépenses déjà couvertes par un crédit d’impôt, une déduction de charges ou la prime MaPrimeRénov’ elle-même. Autrement dit, le cumul d’avantages est écarté.
Déclaration de la donation exceptionnelle 2025 et justificatifs à fournir
Même exonérée, la donation doit être déclarée auprès du service des impôts : en ligne sur impots.gouv.fr, via formulaire papier si nécessaire. Par ailleurs, conservez l’acte de donation, l’acte d’achat ou le contrat de VEFA, les factures de travaux, les attestations énergétiques et les preuves de paiement.
Enfin, une dématérialisation complète est attendue fin 2025.
Durée et évaluation du dispositif de donation exceptionnelle 2025
- Application : 15 février 2025 → 31 décembre 2026.
- Rapport d’évaluation attendu avant le 30 septembre 2026.
- Compensation budgétaire : taxe additionnelle sur le tabac.
En résumé, le calendrier est borné et, par conséquent, il convient d’agir sans tarder.
Conclusion : pourquoi utiliser la donation exceptionnelle 2025 ?
La donation exceptionnelle 2025 autorise jusqu’à 100 000 € exonérés par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, afin de financer un logement neuf ou des travaux énergétiques éligibles. Ainsi, elle combine solidarité familiale, transmission patrimoniale et soutien à la transition énergétique.
- Utilisez les fonds dans les 6 mois.
- Conservez ou louez le logement pendant 5 ans (hors foyer fiscal).
- Vérifiez l’éligibilité des travaux et déclarez la donation.
En définitive, appliquez le dispositif avec rigueur, et anticipez vos justificatifs pour sécuriser l’exonération.
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