Fiscalité des anciens contrats (souscrits avant le 20 novembre 1991)
Vous possédez un contrat d’assurance vie ancien, souscrit avant le 20 novembre 1991 ? Bonne nouvelle ! Ces anciens contrats bénéficient d’une fiscalité et d’un traitement successoral souvent bien plus avantageux que les contrats récents.
En effet, ces contrats bénéficient d’un régime dérogatoire historiquement avantageux, hérité de la législation antérieure. Mais cet avantage n’est pas toujours synonyme d’exonération totale : tout dépend de la date des versements effectués sur le contrat.
🟦 1. Pourquoi ces contrats anciens ont un statut particulier
Avant 1991, les capitaux transmis par assurance-vie n’étaient pas intégrés à la succession et échappaient presque entièrement à l’impôt. La réforme de 1991 a introduit les articles 757 B et 990 I du Code général des impôts, applicables seulement aux contrats ouverts à partir du 20 novembre 1991.
À savoir : les contrats plus anciens conservent leur ancien régime, sauf pour les versements postérieurs au 13 octobre 1998, soumis à une fiscalité spécifique.
🟩 2. Deux périodes déterminantes pour les versements
Pour ces contrats, c’est la date des primes versées qui détermine la fiscalité applicable, et non l’âge de l’assuré.
| Date des versements | Régime fiscal applicable | Abattement | Fiscalité au décès |
|---|---|---|---|
| Avant le 13 octobre 1998 | Aucun impôt spécifique | — | Exonération totale |
| Après le 13 octobre 1998 (quel que soit l’âge) | Article 990 I CGI | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà |
| Bénéficiaire = conjoint/PACS | Exonération totale | — | 0 % (aucun abattement consommé) |
À retenir : les anciens contrats demeurent fiscalement très intéressants : exonération sur les versements anciens et taxation modérée (990 I) sur les versements récents.
🟨 3. Le régime 990 I en bref
- Prélèvement libératoire effectué par l’assureur (aucune déclaration dans la succession).
- Abattement : 152 500 € par bénéficiaire (non global).
- Taux : 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà.
- Exonérations totales : conjoint, partenaire de PACS, et frères/sœurs réunissant cumulativement les 3 conditions suivantes :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
- avoir résidé continûment avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
🟪 4. Antériorité fiscale : quand la question se pose
La notion d’antériorité fiscale ne se pose que lorsqu’un contrat a évolué depuis sa souscription (prolongation, transformation multisupport, transfert interne, rachat suivi d’une nouvelle souscription). Tant qu’il n’y a pas de changement notable, le contrat conserve son régime d’origine et donc ses avantages anciens. En revanche, un rachat total ou un transfert vers un autre assureur fait perdre cette antériorité (nouveau contrat fiscalement distinct).
En résumé : le contrat garde ses avantages s’il reste identique dans ses éléments essentiels (même assureur, même souscripteur, même logique économique).
🟫 5. Exemples pratiques
Exemple 1 : capital transmis après le 13/10/1998 de 70 000 € à une personne non exonérée
Montant < 152 500 € d’abattement ⇒ 0 € d’impôt.
Exemple 2 : capital transmis après le 13/10/1998 de 750 000 € à une personne non exonérée
Base taxable = 750 000 − 152 500 = 597 500 €
⇒ tranche à 20 % ⇒ impôt = 597 500 × 20 % = 119 500 €
⇒ net perçu = 630 500 €.
Exemple 3 : capital transmis après le 13/10/1998 de 1 000 000 € à une personne non exonérée
Base taxable = 1 000 000 − 152 500 = 847 500 €
⇒ 700 000 à 20 % (= 140 000 €) + 147 500 à 31,25 % (= 46 094 €) ⇒ Total impôt : 186 094 €
⇒ net perçu = 813 906 €.
Exemple 4 : capital de 700 000 € après le 13/10/1998 au profit d’une personne exonérée, par exemple le conjoint survivant
Exonération totale (aucun abattement consommé) ⇒ net perçu = 700 000 €.
🟩 En résumé
- Les contrats souscrits avant 1991 restent fiscalement très avantageux.
- Versements avant le 13/10/1998 : exonération totale. Versements après le 13/10/1998 : 990 I (20 %/31,25 %).
- Les bénéficiaires exonérés (conjoint, PACS, frère/sœur sous conditions) ne consomment aucun abattement.
- L’antériorité n’est en jeu que s’il y a eu changements notables depuis la souscription.
💡 Conseil :
Si vous avez la chance de posséder un de ces anciens contrats, conservez – le précieusement ! Il vous permettra de bénéficier d’une fiscalité allégée, même en cas de versement après 70 ans.
📘 À lire ensuite : Mémo n°2 – Assurance-vie et succession : fiscalité des contrats récents (souscrits après le 20/11/1991)
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