Fiscalité successorale et plus-values après transmission
Le compte-titres ordinaire (CTO) vous permet d’investir sur des actions, obligations, OPCVM ou ETF, sans plafond ni durée minimale. Il s’agit d’un support souple mais fiscalisé, proposé par les banques traditionnelles, les banques en ligne (Boursorama, Fortuneo, Saxo Banque) et les courtiers en ligne (Bourse Direct, Degiro, Interactive Brokers).
Contrairement au PEA ou à l’assurance vie, le CTO n’offre aucun régime fiscal dérogatoire : vous déclarez les revenus et les plus-values chaque année au PFU (30 %) ou au barème progressif. En cas de décès, le CTO entre dans la succession. Pour aller plus loin sur son fonctionnement, lisez aussi : Comprendre le compte-titres ordinaire : définition, fonctionnement et fiscalité .
🟩 1. Intégrez le CTO à la succession
Au décès, la banque bloque le compte jusqu’au règlement. Vous valorisez ensuite le portefeuille à sa valeur au jour du décès (titres + espèces), que vous ajoutez à l’actif successoral, conformément au BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 §10.
| Éléments | Évaluation | Base taxable |
|---|---|---|
| Titres cotés | Dernier cours connu | Valeur vénale |
| Titres non cotés | Expertise ou valeur liquidative | Valeur estimée |
| Liquidités | Solde du compte espèces | Valeur nominale |
Ensuite, vous appliquez les droits de succession selon le lien de parenté (exonération pour le conjoint ou partenaire PACS).
💡 Bonne nouvelle : les plus-values latentes ne subissent aucune imposition au décès.
🟦 2. Traitez les cas particuliers
🔹 Démembrement (usufruit / nue-propriété)
En présence d’un démembrement, vous ne reportez pas le CTO dans l’actif successoral en totalité. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété revient de plein droit au nu-propriétaire, sans droits supplémentaires (CGI art. 1133). Ainsi, le nu-propriétaire conserve la valeur d’origine et l’antériorité de détention.
🔹 Compte-titres indivis (compte joint)
Pour un CTO détenu conjointement, vous intégrez uniquement la quote-part du défunt dans la succession. Le survivant garde sa part au prix d’acquisition initial. À la revente, il calcule la plus-value avec deux bases : la part héritée (valeur au décès) et la part d’origine.
🟨 3. Choisissez le bon scénario après la succession
- Clôturez le compte : la banque vend les titres, puis répartit le produit. Solution simple ; toutefois, vous perdez les titres. Pas d’imposition immédiate.
- Transférez les titres sur un compte existant : vous conservez la valeur fiscale égale à la valeur au décès. De plus, vous effacez les plus-values antérieures au décès.
- Ouvrez un nouveau CTO : si vous n’en détenez pas, ouvrez un compte et logez-y les titres hérités. Vous bénéficiez du même traitement fiscal qu’en cas de transfert.
En pratique, le transfert ou l’ouverture préserve les titres et limite l’imposition future : seule la hausse postérieure au décès sera taxée.
🟪 4. Revendez les titres : calculez correctement la plus-value
📘 BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10 §70 : « En cas de cession ultérieure, la plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur vénale au jour du décès. »
Vous choisissez ensuite l’imposition :
- PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ;
- ou barème progressif sur option, avec imputation des moins-values.
Par ailleurs, vous reportez les moins-values sur 10 ans (CGI art. 150-0 D). Ainsi, vous lissez la fiscalité dans le temps.
🟫 5. Exemples rapides
Plus-value : 500 actions valent 80 € au décès, puis vous vendez à 100 €. Plus-value = (100 − 80) × 500 = 10 000 € → PFU 30 % = 3 000 €.
Compte joint : portefeuille de 300 000 €. La succession porte sur 150 000 €. Le conjoint conserve sa part au prix d’origine ; la part héritée prend la valeur au décès.
🟩 6. Retenez l’essentiel
- Intégrez le CTO à la succession à sa valeur au décès.
- En démembrement, la pleine propriété revient au nu-propriétaire sans droits.
- En indivision, seule la part du défunt se transmet.
- Après la succession, transférez ou ouvrez un CTO pour réduire la plus-value imposable.
- Les plus-values du défunt s’effacent au décès ; vous ne taxez que la hausse future.
💡 Conseil :
Préférez le transfert ou l’ouverture d’un CTO après la succession. Vous conservez la base « valeur au décès », vous sécurisez les titres et vous maîtrisez mieux la fiscalité à la revente.
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