Donation : acte par lequel une personne (donateur) transmet gratuitement et irrévocablement un bien à une autre (donataire), qui l’accepte. On dit souvent : « Donner, c’est donner ».

Qui sont les acteurs d’une donation ?

• Donateur : celui qui donne (il doit être majeur et capable).
• Donataire : celui qui reçoit (il doit accepter, l’acceptation pouvant être tacite).

Ainsi, une donation suppose toujours un accord entre les deux parties. En pratique, il s’agit souvent de parents qui souhaitent aider leurs enfants ou petits-enfants à financer un projet (logement, études, installation professionnelle, etc.).

Quelles sont les principales formes de donations ?

Type	Contenu / Exemple	Formalité
Don manuel	Argent, bijoux, actions, véhicule, œuvres… (remise matérielle)	Pas de notaire requis (déclaration fiscale distincte selon les cas)
Donation immobilière	Maison, appartement, terrain	Acte notarié obligatoire + enregistrement & publicité foncière
Don d’usage	Cadeaux à l’occasion : mariage, anniversaire, Noël…	Pas de déclaration si proportionné aux revenus et à la fortune
Donation-partage	Répartition organisée entre héritiers de son vivant	Acte notarié (obligatoire selon la nature des biens)

En pratique, les donations prennent souvent la forme d’un don manuel (argent pour un projet, par exemple) ou d’une donation-partage afin de préparer une succession équitable.

Que peut-on donner en donation ?

• Pleine propriété : totalité des droits sur le bien.
• Usufruit : droit d’usage et de revenus (habiter le logement, percevoir les loyers).
• Nue-propriété : droit de posséder le bien sans en avoir l’usage immédiat.

Démembrement de propriété : donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit est une solution courante. Le donateur garde la jouissance du bien (occupation ou loyers), tandis que le donataire devient propriétaire « en attente ». Lorsque l’usufruit s’éteint, généralement au décès du donateur, la nue-propriété se transforme automatiquement en pleine propriété sans taxation supplémentaire.

Exemple : un parent donne la nue-propriété d’un appartement de 200 000 € à son enfant et conserve l’usufruit pour y habiter. Au décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires sur ce bien.

Quelle part du patrimoine peut-on donner ? (réserve héréditaire et quotité disponible)

Les enfants sont des héritiers réservataires : on ne peut pas les déshériter.

• 1 enfant → réserve = 1/2 du patrimoine
• 2 enfants → réserve = 2/3 du patrimoine (1/3 chacun)
• 3 enfants ou + → réserve = 3/4 du patrimoine (partagée à parts égales)

Le reste constitue la quotité disponible, dont on peut disposer librement par donation ou testament.

Exemple : avec 2 enfants et 300 000 €, la réserve est de 200 000 € (100 000 € chacun) et la quotité disponible de 100 000 €. Ainsi, la donation permet d’avantager un proche dans la limite de cette quotité.

Que faut-il retenir sur la donation ?

• La donation anticipe la succession et limite les conflits familiaux.
• Elle représente aussi une aide intergénérationnelle : soutenir les projets des jeunes générations (logement, études, entreprise).
• Le notaire est indispensable pour les biens immobiliers et très utile pour sécuriser toute donation.
• Les dons d’usage n’ont pas à être déclarés s’ils restent proportionnés aux moyens du donateur.
• Les donations doivent toujours respecter la réserve héréditaire des enfants.

Et la fiscalité des donations ?

Les donations sont soumises aux droits de donation. Toutefois, la loi prévoit des abattements fiscaux importants, renouvelables tous les 15 ans, qui varient selon le lien de parenté (par exemple, un abattement de 100 000 € entre un parent et un enfant). Ainsi, il est possible de transmettre progressivement une partie de son patrimoine tout en limitant la fiscalité. Par conséquent, la donation demeure un outil à la fois familial et patrimonial.

➡️ Pour les montants d’abattements, les exonérations et le barème applicable, voir la fiche dédiée : Fiscalité des donations.

Pour aller plus loin :