La transmission du patrimoine ne se limite pas aux enfants ou aux héritiers réservataires. Le conjoint peut aussi être avantagé par un dispositif juridique particulier : la donation entre époux, plus connue sous le nom de donation au dernier vivant.
Cet acte présente une originalité majeure : il ne produit ses effets qu’au décès de l’un des époux. Contrairement aux donations ordinaires, qui transfèrent immédiatement un bien, la donation au dernier vivant n’intervient qu’à la disparition du conjoint donateur.

Son rôle est simple : offrir au survivant une protection supplémentaire par rapport aux droits que lui accorde déjà la loi. Cette protection peut s’avérer déterminante, par exemple pour conserver le logement familial ou pour adapter le partage aux besoins du conjoint.

Avant d’entrer dans le détail, il convient donc de préciser son cadre juridique et ses implications pratiques.

Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?

C’est un acte par lequel un époux accorde à son conjoint survivant:

• des droits plus étendus que ceux prévus par la loi.
• qui ne prend effet qu’au décès du premier conjoint
• et qui ne porte que sur les biens existant à la date du décès.

Référence juridique

Base légale : articles 1096 à 1099 du Code civil.

Où faire une donation au dernier vivant et combien ça coûte ?

En pratique, seul un notaire peut réaliser cet acte.

• Tarif moyen : 150 à 250 € HT (hors frais annexes).
• De plus, le notaire conseille sur les options les plus adaptées à la famille.

L’acte de donation au dernier vivant est conservé en minute dans l’étude du notaire. De plus, elle est inscrite au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), comme les testaments.

Ainsi, lors d’un décès, le notaire chargé de la succession interroge systématiquement ce fichier afin de savoir si une donation au dernier vivant ou un testament existe.

Est-ce que la donation au dernier vivant est définitive ?

Non. Contrairement aux autres donations, la donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par l’époux qui l’a consentie.

En cas de divorce:

• Avant le 1ᵉʳ janvier 2005 : le divorce ne rendait pas automatiquement caduque la donation au dernier vivant. Il fallait une révocation expresse.
• Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2005) : le divorce emporte révocation de plein droit des donations de biens à venir entre époux, y compris la donation au dernier vivant.
• Depuis la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 (entrée en vigueur le 2 juin 2024) : le principe de la caducité automatique demeure, mais les époux peuvent désormais prévoir expressément, dans leur contrat de mariage ou par convention, le maintien de certains avantages malgré le divorce.

👉 En résumé, la donation au dernier vivant reste révocable à tout moment et devient automatiquement caduque en cas de divorce, sauf si les époux ont convenu autrement depuis la réforme de 2024.

💡 Attention : Avant 2005, le divorce n’entraînait pas automatiquement la révocation d’une donation au dernier vivant.
À défaut de mention dans le jugement de divorce ou dans la convention homologuée, la révocation devait être faite par un acte notarié ou pouvait être précisée dans un testament.
👉 Consultez votre notaire pour régulariser la situation si nécessaire.

Quels sont les droits légaux du conjoint survivant sans donation ?

En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre :

• ¼ en pleine propriété,
• ou l’usufruit de la totalité de la succession.

En revanche, en présence d’enfants d’un autre lit, il n’a droit qu’à ¼ en pleine propriété, sans option sur l’usufruit.

Que change la donation au dernier vivant ?

Grâce à la donation au dernier vivant, les choix du conjoint survivant sont élargis. Au décès, il pourra opter pour :

1. L’usufruit de toute la succession,
2. ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit,
3. La pleine propriété de la quotité disponible (part libre après réserve héréditaire).

Par conséquent, le conjoint est mieux protégé et peut adapter sa décision en fonction de sa situation.

Et s’il n’y a pas d’enfants ?

Lorsqu’un couple marié n’a pas d’enfants, on croit souvent que le conjoint survivant recueillera automatiquement toute la succession. Ce n’est pas toujours le cas.
En effet, si les parents du défunt sont encore vivants, ils héritent chacun d’¼ de la succession. Le conjoint ne reçoit donc que la moitié dans ce cas.

👉 Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut recevoir l’intégralité du patrimoine, ce qui permet d’écarter les droits successoraux des parents du défunt.

Quels sont les avantages ?

• Elle assure une protection renforcée du conjoint survivant, surtout pour le logement familial.
• Ainsi, elle lui offre une véritable flexibilité : il choisit au moment du décès l’option la plus adaptée à ses besoins.
• Enfin, en cas d’usufruit, il peut :
  • occuper le logement,
  • percevoir les loyers si le bien est loué,
  • ou renoncer à l’usufruit pour transmettre directement aux enfants.

Quelles sont les limites ?

• Les enfants conservent toujours leur réserve héréditaire.
• De plus, pour vendre des biens en démembrement, les enfants doivent donner leur accord.

À retenir

En définitive, la donation au dernier vivant est un outil souple, protecteur et révocable. Elle doit être envisagée avec l’aide d’un notaire, afin de sécuriser la transmission et de préserver l’équilibre entre conjoint survivant et enfants.

Voir aussi : Comprendre la donation : principes généraux

Pour compléter des liens externes:

• Notaires de France
• Service-Public.fr